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En bref — Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf, JORF du 13 mars 2011, page 4559, texte n° 5.
L’article 1594-0 G du CGI exonère, des droits de vente immobiliers, certaines opérations immobilières.
Le présent décret crée un article 266 bis à l’annexe III du CGI qui vient préciser les modalités et formalités à respecter en vue...
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