Droits d’enregistrement Cession de biens mobiliers

La loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 du 29/12/2014 a modifié l’article 732 du CGI, en limitant l’application du droit fixe de 125 € aux seules cessions à titre onéreux de fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumér...