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En bref — Ces instruction vient préciser les modalités d’application des droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha.
1. Droit de préférence
1.1. Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (art. L 331-19 à L 331-21 Code forestier)
Créé par l’article 65 de la loi de modernisation de l’a...
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