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En bref — Précision par décret sur le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Les articles L 218-1 et suivants du Code de l’urbanisme portent sur le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine et sont issus de la
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En bref — Afin de contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’article 118 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise la création d’un droit de préemption des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine (droit de préemption « eau »).
Ces dispositions sont codifiées aux articles L 218-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
1. Définition – art L 218-1 C de l’urbanisme
Le droit de préemption « eau » porte sur les su...
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