DPI et DPA : Précision sur les intérêts applicables en cas d’utilisation non conforme

Les articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts demeurent applicables aux DPI et DPA non encore affectées. Ces articles prévoient l’application de l’intérêt de retard fixé à l’article 1727 code général des impôts, aux DPI non ut...