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En bref — Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Après une transmission d’entreprise, il était jusqu’alors imposé aux redevables ayant bénéficié du dispositif Dutreil, de produire chaque année une attestation certifiant le respect de l’engagement de conservation des titres. Cette obligat...
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