En bref — Le présent décret vient permettre la tenue dématérialisée des registres de sociétés, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.

1. Tenue dématérialisée des registres de sociétés

Le décret autorise la tenue dématérialisée des registres de sociétés.

– Registres visés

  • Registres de délibérations...