Dématérialisation des registres de délibérations

En bref — Le présent décret vient permettre la tenue dématérialisée des registres de sociétés, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.

1. Tenue dématérialisée des registres de sociétés Le décret autorise la tenue dématérialisée des registres de sociétés. – Registres visés Registres de délibérations d’associés, Registres des délibérations du conseil d’admin...

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