Demande de dégrèvement de la TFPNB pour les JA

En bref — La demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est à déposer avant le 31 janvier 2026.

L’article 1647-00 bis du CGI permet un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs installés avec les aides à l’installation.

Ce dégrèv...