Dégrèvement de TFPNB pour les JA

En bref — La demande de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) est à déposer avant le 31 janvier 2022.

L’article 1647-00 bis du CGI permet un dégrèvement de TFPNB pour les jeunes agriculteurs installés avec les aides à l’installation.

Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l&rsq...