Décret instaurant la télédéclaration et le télérèglement de l’enregistrement pour certains actes

La loi du 28 décembre 2019, n°2019-1479, de finances pour 2020 a modifié l’article 1681 septies du CGI, instaurant le paiement de certains impôts et de certaines taxes par téléréglement. C’est notamment le cas de l’IS, des taxes foncières...