En bref — Le présent décret précise les modalités de souscription des déclarations de récolte, de production et de stock. Il entre en vigueur le 12 décembre 2020.
L’article 407 du CGI dispose que « Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 déc...