En application de l’article 407 du Code général des impôts, les propriétaires bailleurs à métayage et les métayers doivent déposer une déclaration de récolte.

Dans un souci de simplification administrative, l’administration avait d...

En application de l’article 407 du Code général des impôts, les propriétaires bailleurs à métayage et les métayers doivent déposer une déclaration de récolte.

Dans un souci de simplification administrative, l’administration avait d...