La récolte de raisins et/ou la production de vins doivent être déclarées chaque année. En application de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de p...

Depuis la récolte 2010, les récoltants, soumis au dépôt d’une déclaration de récolte, peuvent l’établir en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp. Cette télédéclar...