Crédit d’impôt glyphosate : dérogation au plafond européen d’aides de minimis

En bref — Le décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 retranscrit la dérogation validée par la Commission européenne (Déc. C (2023) 244 final, SA.105134 de la Commission, 10 janv. 2023), qui admet que le crédit d’impôt sortie du glyphosate obtenu au titre d’un exercice clos en 2022 et en 2023, ne soit pas soumis à l’encadrement européen des aides de minimis.