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En bref — Pour rappel, l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre général dématérialisé des entreprises, et ce, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises.
Ce registre se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à savoir le répertoire des métiers, le registre national du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des actifs agricoles.
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