En bref — Afin de limiter la cessation d’activité des entreprises, le Gouvernement a pris diverses mesures. La présente ordonnance interdit la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

1 – Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?

Cette mesure bénéficie :

  • Aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénÃ...