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En bref — Cette nouvelle ordonnance apporte des modifications en matière de délais pris suite à l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de tenir compte des difficultés dans les différents secteurs d’activité.
Il a été initialement prévu un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance.
La durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020 (date susceptible de modification), la « période ju...
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