Covid-19 Décret d’application paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

En bref — Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-316 qui interdit la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et autorise un report du paiement des loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des bénéficiaires.Le présent décret vient apporter des précisions permettant de déterminer les bénéficiaires et les modalités pour la mise en œuvre de cette ordonnance.