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En bref — La présente ordonnance adapte et proroge plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels et l’approbation de ceux-ci.
Sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance – Art. 1
En principe, le directoire dispose d’un délai de trois mois pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le ca...
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