Covid-19 - Adaptation des règles applicables aux assemblées générales et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction

En bref — La présente ordonnance proroge jusqu’au 1er avril 2021 et modifie l’ordonnance initiale prise en mars 2020 adaptant les règles d’assemblée générale et de réunions des organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.Cette prorogation immédiate est assortie de la faculté de procéder à de nouvelles prorogations par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.

Article 1^er – L’absence de nullité en cas de non réalisation d’une convocation par voie postale étendue à tous les groupements de droits privé

L’article 2 de l’ordonnance du...

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En bref — La présente ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une dat...