Pour rappel, les cotisants solidaires sont ceux qui exploitent une superficie comprise entre 1/8 et 1/5ème de la SMI (article L 731-23 du Code rural et de la pêche maritime). Le présent décret est venu modifier les modalités de calcul et de recouvrem...

Pour rappel, les cotisants solidaires sont ceux qui exploitent une superficie comprise entre 1/8 et 1/5ème de la SMI (article L 731-23 du Code rural et de la pêche maritime). Le présent décret est venu modifier les modalités de calcul et de recouvrem...