Pour rappel, les cotisants solidaires sont ceux qui exploitent une superficie comprise entre 1/8 et 1/5^ème de la SMI (article L 731-23 du Code rural et de la pêche maritime).

Le présent décret est venu modifier les modalités de c...

Pour rappel, les cotisants solidaires sont ceux qui exploitent une superficie comprise entre 1/8 et 1/5^ème de la SMI (article L 731-23 du Code rural et de la pêche maritime).

Le présent décret est venu modifier les modalités de c...