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En bref — Qui de la société agricole ou du nouvel associé exploitant, qui entre au capital sans agrandir la surface exploitée par la société doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter ? La Cour de cassation tranche la question.
La Cour de cassation est venue trancher, par un arrêt du 26 octobre 2023 la question de savoir : lors de l’entrée au sein d’une société agricole d’un nouvel associé déjà exploitant par ailleurs, qui doit déposer la demande d’autori...
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