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En bref — Le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022 reporte la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le calcul des indemnisés journalières maladie et maternité des salariés en cas de période de référence incomplète.
En vertu de l’article L323-4 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la l...
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