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En bref — Suite à une consultation publique, l’administration fiscale a modifié ses commentaires relatifs au pacte Dutreil, en assouplissant notamment les obligations déclaratives.
Pour rappel, dans le cadre du dispositif du pacte Dutreil, l’héritier, le donataire ou le légataire doit transmettre à l’administration fiscale :
– une attestation lors de l...
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