Bofip du 17 septembre 2013 – BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20

Pour rappel, l’article 44 sexies du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices sous réserve de remplir les conditions suivantes : Avoir débuté l’activité avant le 31 dé...