Bénéfices agricoles – appréciation des limites de rattachement des revenus provenant d’activités commerciales et non commerciales accessoires – article 75 du Code général des impôts –

Le BOI 5 E-4-11 du 14 novembre 2011 est venu commenter le dispositif de l’article 75 du Code général des impôts.

Pour rappel, l’article 34 de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 (LMA) a modifié l...