BCAE 4 : le Gouvernement procède à des allègements

En bref — Le décret n°2026-608 du 9 juillet 2026 supprime la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4.

Le décret modifie l’article D. 614-48 du Code rural et de la pêche maritime en abrogeant la disposition fixant une largeur minimale (5 mètres) pour les fossés dans le cadre de la norme BCAE 4. Consulter le décret ICI Information pub...

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