Baisse des cotisations sociales NSA : le décret d’application est publié

En bref — Auparavant, les cotisations AMEXA maladie et maternité étaient calculées sur les revenus, avec application d’un taux variant selon le montant des revenus. Le taux était progressif pour les revenus compris entre 0 et 110 % du PASS et était fixé à 6,50 % pour les revenus supérieurs à 110 % du PASS. La loi "pouvoir d'achat' du 16 août 2022, et le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 sont venus modifier ces modalités de calcul.