Avis adressé au BODACC suite à un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire

Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 prévoit la mise en place d’un portail électronique permettant le transfert d’actes de procédure par les mandataires, dans le cadre d’une procédure collective.

L’un des dispositions de...