Attestation sur l’honneur du statut du conjoint du chef d’exploitation

En bref — Le chef d’exploitation doit déclarer le statut choisi par son conjoint (partenaire de PACS ou concubin) exerçant une activité régulière au sein de l’exploitation. L’option doit être réalisée par déclaration déposée auprès du CFE complétée par une attestation sur l’honneur signée par le conjoint.

Pour rappel, un arrêté du 6 août 2021 avait défini les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur et avait fixé un modèle d’attestation (Voir news UNECA du 1^er septembre 2021).

Le présent a...

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En bref — Obligation d'affiliation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui exerce une activité sur l'exploitation

L’article L 321-5 CRPM prévoit que le conjoint du chef d’exploitation (ou son partenaire de PACS ou son concubin), qui exerce une activité au sein de l’exploitation, opte pour le statut de collaborateur du chef d’exploitation, de salarié de ...