Article 787 C CGI – Condition d’exploitation

L’administration fiscale vient d’intégrer au Bofip l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2013 n° 12-21140 (cf revue UNECA de janvier 2014).

Pour rappel, la Cour de cassation avait retenu dans cet arrêt qu’en présence d’u...