Sur Linkedin
Mon compte
En bref — La loi de finances pour 2022 a admis, à titre temporaire, la déductibilité fiscale des annuités d’amortissements des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. Par la suite, la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, a instauré un dispositif anti-abus, que l'administration fiscale vient d'intégrer à sa doctrine.
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a admis, à titre temporaire, la déductibilité fiscale des annuités d’amortissements des fonds de commerce acq...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
En bref — L’article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 39 du CGI, en légalisant, d’une part, le principe de non déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, et en instaurant d’autre part une dérogation temporaire à ce principe pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Afin de soutenir les reprises d’activités économiques suite à la crise sanitaire, le législateur admet temporairement l’amortissement fiscal des fonds commerciaux, pour les entreprises suivantes :
- Les petites ent...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
