Sur Linkedin
Mon compte
En bref — En 2024, diverses modifications ont été apportées aux règlements de minimis « entreprise », « SIEG » (services d’intérêt économique général) et « agricole », notamment en instaurant deux obligations complémentaires en matière de transparence, dont la mise en place d’un registre centralisé et accessible au public répertoriant l’ensemble des aides de minimis.
Pour répondre à ces nouvelles exigences, la France a mis en place la « Plateforme Aides d’État », qui permettra, à compter du 1er janvier 2027, de centraliser les données relatives à l’ensemble des aides de minimis agricoles octroyées aux ent...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
