En bref —
L’article 885 H du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’ISF pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de grou...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article