Acquisitions par les SAFER : nouveau seuil

En bref — L’arrêté du 17 novembre 2021 modifie le seuil d’approbation des commissaires du Gouvernement en cas d’acquisition immobilière par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n°61-610 du 14 juin 1061.

En vertu de l’article R141-10 du Code rural et de la pêche maritime, les acquisitions d’un montant supérieur à...