Acquisition SAFER : nouveau seuil

En bref — L'arrêté du 18 octobre 2019 modifie le seuil d'approbation des commissaires du Gouvernement en cas d’acquisition par la SAFER.

Les opérations de la SAFER sont contrôlées par des commissaires du Gouvernement. Ces commissaires du Gouvernement sont nommés par le ministre de l’agriculture et le ministre chargé des finances. Ils ont pour mission de représenter le Gouverneme...

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