Adhésion à un CGA et option pour un régime réel d’imposition avant le 31/12/2016

La mise en place du nouveau régime d’imposition du « micro-BA » (art. 64 Bis CGI) a été accompagnée d’une mesure de tempérament concernant le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de la période biennale cour...