Cotisations NSA : mise en conformité du Code rural avec les modifications apportées par la LFSS 2025

En bref — Le présent décret met en œuvre les dispositions de l’article 11 de la LFSS et supprime la disposition relative au droit d’option permettant aux JA de bénéficier de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité. Il procède également à l’alignement de la cotisation maladie applicable aux chefs d’exploitation agricole exerçant leur activité à titre secondaire sur celle applicable aux chefs d’exploitation exerçant à titre exclusif.