Régime fiscal des indemnités perçues par les NSA en réparation des maladies liées à l’exposition professionnelle aux pesticides

Il a été porté à l’attention du gouvernement les incertitudes quant au régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les non-salariés agricoles (NSA) en réparation des maladies liées à l’exposition professionnelle aux pesticides.

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