ALERTE : Exonération partielle des DMTG sur transmission d’immeubles agricoles (parts de GFA) loués par bail rural

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 (LF pour 2025, article 70, I-G) a renforcé l’exonération de l’article 793 bis du CGI, visant des transmissions de biens donnés à bail rural à long terme ou à bail rural cessible hors du cadre familial. C...