Sur Linkedin
Mon compte
En bref — Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision censurant certains articles pour motif de fond et d’autres pour des motifs tenant à la procédure.
§ En ce qui concerne l’article 1er, celui-ci modifiait certaines dispositions des articles L. 1 et L. 1 A du CRPM.
Sont déclarées conformes à la Constitution :
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
Trouver votre expert-comptable
spécialiste du secteur agricole
spécialiste du secteur agricole