Inconstitutionnalité de la modification de l’entrée en vigueur de la provision pour augmentation de la valeur des stocks

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a remplacé la déduction fiscale temporaire instaurée par la loi de finances pour 2024, par une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (CGI, article 73 A– voir ...