Traitement des données à caractère personnel réalisé par les SAFER dans le cadre des DIA, de la procédure d’autorisation préalable (SEMPASTOUS) et de la production de statistiques

En bref — En bref : le présent Décret vient encadrer le traitement des données à caractère personnel réalisé par les SAFER lors du dépôt de DIA, de demandes d’autorisation préalable (loi SEMPASTOUS) et pour la production de statistiques en vue de se mettre en conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016.