Moins de contrôle pour les GAEC

En bref — L’instruction technique DGPE/SDC/2024-320 du 11 juin 2024 modifie la fréquence et les modalités de contrôle des GAEC.

Le droit actuel

L’article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que : « les conditions de réexamen et de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en...