Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement du montant d’abattement

Pour rappel, l’article 22 de la loi de finances pour 2024 porte de 300 000 à 500 000 € l’abattement sur l’assiette des droits d’enregistrement applicables : aux  cessions en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds arti...