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En bref — Le présent décret vient modifier la partie réglementaire du CRPM en ajoutant des nouvelles sanctions et des nouveaux critères d’éligibilité aux aides ICHN et POSEI-France pour les Outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et en Martinique.
Pour rappel, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs, du fait de co...
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