TVA et offres composites : introduction des commentaires administratifs dédiés

En bref — Le gouvernement soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires sur l'application de la TVA aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant chacun relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux de TVA différents (offres dites « composites » ou « complexes »).

1. Rappel : Loi de finances pour 2021

L’offre composite vise la situation dans laquelle un fournisseur ou un prestataire propose plusieurs produits et/ou services en même temps, pour un prix unique.

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