Sur Linkedin
Mon compte
En bref — Le présent arrêté vient compléter les dispositions de la loi SEMPASTOUS, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2023, en publiant le modèle de cahier des charges pouvant être fourni à l’appui de la demande d’autorisation préalable lorsque cette dernière est donnée sous condition de réalisation de mesures compensatoires.
Pour rappel, la loi SEMPASTOUS, entrée en vigueur depuis le 1er avril dernier, a mis en place un mécanisme d’autorisation préalable en cas d’opérations sociétaires qui auraient pour conséquences :
– &nb...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
