En bref — Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 27 janvier 2023, le Gouvernement ne poursuivra pas la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010.

L’article 225 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 n°2020-1721 prévoyait une réduction du tarif d’achat de l’électricité produite pa...