Précisions sur les conditions d’application du transfert universel de l’EI composé d’un fonds de commerce

En bref — Le Transfert Universel de Patrimoine Professionnel (TUPP) de l’entrepreneur individuel fait l’objet d’un formalisme simplifié. Le ministre de la Justice précise qu’en cas de TUPP d’une entreprise individuelle incluant un fonds de commerce, seules les formalités juridiques prévues pour le TUPP sont applicables (les formalités relatives aux cessions de fonds n’ont pas à être mises en œuvre).